J.O. 239 du 13 octobre 2004
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Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'Agence des participations de l'Etat
NOR : ECOP0400776A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21, 23 et 24 ;
Vu le décret no 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,
Arrête :
Article 1
Conformément à l'article 21 du code des marchés publics, il est constitué au sein de l'Agence des participations de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent dont le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement.Article 2
La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;
Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ;
b) Membres avec voix consultative :
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'agence, qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.Article 4
La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.Article 5
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2004.
Nicolas Sarkozy